
Document juridique qui autorise une personne à accomplir certains actes administratifs courants (payer les factures, retirer de l’argent du compte de banque) ou d’autres de plus grande importance. La procuration se limite à l’administration des biens. Elle peut être notariée ou non. Si elle ne l’est pas, on peut y mettre fin en tout tem...
Trouvé sur
http://www.pmea.ca/fr/glossaire.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.